CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLIENTS PARTICULIERS

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LPPF SAS au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à ZI Canal Cocotte 97224 Ducos immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 843 213 869 ci-après dénommée "LA PALETTE-PRODUITS FRAIS" et gérant le site www.lapaletteproduitsfrais.fr et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lapaletteproduitsfrais.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA PALETTE-PRODUITS FRAIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lapaletteproduitsfrais.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lapaletteproduitsfrais.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lapaletteproduitsfrais.fr de la société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS, dans la limite des stocks disponibles et des quantités récoltables par les agriculteurs. La société LA PALETTE PRODUITS FRAIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids ou contenance, provenance etc). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lapaletteproduitsfrais.fr est destinée aux acheteurs résidant dans le monde entier, toutefois les livraisons sont effectuées exclusivement en Martinique.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, et les commandes ne nécessitent pas de minimum de commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lapaletteproduitsfrais.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle en prenant soin d’indiquer un numéro de téléphone sur lequel il sera joignable. La page suivante indique à l’acheteur le jour de livraison prévu (non modifiable), ainsi que le créneau horaire durant lequel il devra rester joignable pour sa livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ou par carte ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formulée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique, la société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : lapaletteproduisfrais@gmail.fr, soit par téléphone au 0696 520 200.

Article 5. Réserve de propriété

La société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, lorsqu’il s’agit de biens qui par nature se détériorent ou se périment vite, comme les produits alimentaires, le droit de rétractation ne peut s’exercer. La vente est ferme et définitive. Les produits ne sont ni repris, ni échangés sauf en cas d’erreur qui vous serait imputable (erreur dans la commande, produit abîmé etc…)

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par le service interne de livraison de l’entreprise, remise contre signature. Le délai de livraison ne saurait excéder trente jours à compter du passage de la commande sur le site internet www.lapaletteproduitsfrais.fr.L’acheteur est livré sur le lieu de son choix, et se doit de rester joignable durant les créneaux de livraison indiqués sur sa commande.

En cas d’absence de l’acheteur sur le lieu prévu, de changement d’adresse inopiné ou de demande de relivraison, des frais de 9€ TTC seront dûs par l’acheteur et devront être réglés en amont de la nouvelle livraison. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Toute contestation devra être effectuée auprès de la société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS sous 24 heures à compter de la livraison.

Article 8. Réclamations

LA PALETTE-PRODUITS FRAIS porte à l’attention de l’acheteur que les produits frais sont transportés dans le respect de la chaîne du froid. Il lui appartient de s’assurer à la réception de garantir leur conservation dans des conditions optimales. LA PALETTE-PRODUITS FRAIS ne saurait être tenue pour responsable d’une avarie liée à une mauvaise conservation consécutive à la livraison.

Les aléas de récolte, de qualité, climatiques ou d’acheminement auxquels sont soumis les produits frais permettent que leur disponibilité réelle puisse évoluer au jour le jour, et ce même s’ils apparaissaient avec la mention « en stock » au moment de la commande.

La PALETTE-PRODUITS FRAIS décline toute responsabilité en cas de rupture de stock, ou de non livraison suite aux aléas pré-cités.

Tout avoir a une durée de validité de un mois à compter de sa date de création, et est à faire valoir sur une commande en ligne.

Article 9. Responsabilité

La société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lapaletteproduitsfrais.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société LA PALETTE-PRODUITS FRAIS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LA PALETTE-PRODUITS FRAIS, Zone industrielle Canal Cocotte 97224 DUCOS.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de  FORT-DE-FRANCE.